Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25/01/26

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre :

Lacrem Garden, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 848 227 070 00028,

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »), souhaitant effectuer un achat via le site lacremgarden.com.

Les présentes CGV définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de précommande, d’abonnement, ainsi que les responsabilités respectives des parties.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Sources :
Articles L221-1 et suivants du Code de la consommation – legifrance.gouv.fr

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site lacremgarden.com au jour de la consultation.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits.

Les produits commercialisés comprennent notamment :

  • des fleurs de chanvre contenant du cannabidiol (CBD) ;

  • des résines de chanvre ;

  • des accessoires liés à l’usage des produits.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Dénomination des Variétés

Les noms utilisés sur le site, les fiches produits et les emballages peuvent être des dénominations commerciales propres à Lacrem Garden et ne constituent pas nécessairement les dénominations botaniques ou génétiques utilisées en culture.

Ces noms commerciaux sont utilisés à des fins d’identification marketing et esthétique, sans modifier la nature du produit vendu ni ses caractéristiques techniques.

Aucune allégation relative à une origine, une génétique spécifique ou des effets ne doit être interprétée comme une garantie supplémentaire autre que celles légalement requises ou indiquées.

Cette pratique est conforme à l’usage courant dans le commerce de variétés végétales transformées et packagées.

Article 4 – Cadre légal spécifique aux produits CBD

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur relative au chanvre et à ses dérivés, notamment en ce qui concerne le taux de tétrahydrocannabinol (THC) autorisé.

Les produits sont proposés comme biens de consommation à usage technique, aromatique ou de collection, sans allégation thérapeutique ou médicale.

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre informatif, descriptif ou technique uniquement.

Les produits ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie.

Sources :
Ministère de l’Intérieur – « Le CBD » – drogues.gouv.fr
CJUE, 19 novembre 2020, affaire C-663/18

Article 5 – Accès au site et conditions d’achat

La vente est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).
Le Client déclare être pleinement capable juridiquement de contracter.

Lacrem Garden se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec un Client.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après vérification de son contenu et de son prix total.

La commande est considérée comme définitive après :

  • l’acceptation des présentes CGV par le Client ;

  • la validation du paiement.

Un e-mail de confirmation est adressé au Client.

Lacrem Garden se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude ou d’erreur manifeste.

Source :
Article L221-14 du Code de la consommation – legifrance.gouv.fr

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Lacrem Garden n’est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI), sauf évolution légale ultérieure.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Lacrem Garden se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire.

Toutes les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement choisi par Lacrem Garden.

La commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif du paiement.

Source :
Articles L132-1 et suivants du Code monétaire et financier – legifrance.gouv.fr

Article 9 – Livraison

Les livraisons sont effectuées en France uniquement.

Les transporteurs utilisés peuvent inclure Colissimo et Mondial Relay.

Les commandes sont déposées auprès du transporteur dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées après validation de la commande, hors cas exceptionnels.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.

Lacrem Garden ne peut être tenu responsable des retards imputables exclusivement au transporteur.

Source :
Article L216-1 du Code de la consommation – legifrance.gouv.fr

Article 10 – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné prend physiquement possession des produits.

Source :
Article L216-4 du Code de la consommation – legifrance.gouv.fr

Article 11 – Colis perdus ou endommagés

En cas de colis endommagé, le Client doit :

  • refuser le colis ou émettre des réserves claires auprès du transporteur ;

  • fournir des preuves matérielles (photos/vidéos).

Un remboursement ne pourra être effectué sans preuve d’altération.

En cas de colis perdu confirmé par le transporteur, Lacrem Garden proposera soit le renvoi des produits, soit le remboursement de la commande.

Lacrem Garden se réserve le droit de refuser toute demande abusive ou frauduleuse.

Source :
Articles L216-2 et L221-15 du Code de la consommation – legifrance.gouv.fr

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens susceptibles de se détériorer rapidement ou périmer.

Les fleurs, résines et produits dérivés du chanvre vendus par Lacrem Garden relèvent de cette exclusion.

En conséquence, aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour ces produits si les scellés ont été ouverts.

Les accessoires (le cas échéant) sont soumis au droit de rétractation sous réserve de retour dans leur état d’origine.

Source :
Articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation – legifrance.gouv.fr

Article 13 – Précommandes

Le Client peut être invité à commander des produits en précommande avant leur disponibilité effective.

Dans ce cas :

  • le prix est payable au moment de la commande ;

  • la date de disponibilité estimée est indiquée sur la fiche produit ;

  • Lacrem Garden s’engage à livrer dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition du produit.

Si la date de disponibilité est significativement retardée, le Client peut annuler sa commande et demander un remboursement.

Article 14 – Abonnements

Lorsque le Client souscrit à un abonnement, il accepte :

  • un prélèvement récurrent selon les modalités indiquées lors de la souscription ;

  • l’envoi automatique des produits selon la fréquence choisie.

Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment, sous réserve des conditions spécifiques indiquées lors de la souscription.

Les modalités de renouvellement, de résiliation et de facturation sont précisées au moment de la souscription.

Article 15 – Remboursements

Lorsqu’un remboursement est applicable, il sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande de remboursement.

Les frais de livraison ne sont pas remboursés sauf erreur imputable à Lacrem Garden.

Un avoir peut être proposé avec l’accord du Client.

Source :
Article L221-24 du Code de la consommation – legifrance.gouv.fr

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité de Lacrem Garden ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée pour un montant limité au prix de la commande concernée.

Lacrem Garden ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

Source :
Articles 1240 et suivants du Code civil – legifrance.gouv.fr

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

Source :
Règlement (UE) 2016/679 – eur-lex.europa.eu ; cnil.fr

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de recours gratuit à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

Le médiateur compétent est :
Centre de Médiation et de Résolution des Conflits de Consommation (CMRCC)
Site : https://cmrcc.org

Article 19 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, marques, logos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite.

Source :
Articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle – legifrance.gouv.fr

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Avant tout recours judiciaire, le Client est invité à contacter Lacrem Garden pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution, les tribunaux français seront compétents.