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(Source : règlement RGPD – eur-lex.europa.eu ; CNIL – cnil.fr)
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En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
(Source : LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 ; Code civil – legifrance.gouv.fr)
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(Source : Ministère de l’Intérieur – drogues.gouv.fr, “Le CBD” ; Règlement (UE) n°1307/2013 ; jurisprudence CJUE, affaire C-663/18, 19 novembre 2020)